Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Question-réponse

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.

Les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ne sont pas imposables.

À savoir

selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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