Guide des droits et des démarches administratives

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Question-réponse

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 19/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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