Guide des droits et des démarches administratives

Hygiène et sécurité : quand faut-il consulter le CSE (ex-CHSCT) ?
Question-réponse

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprise d'au moins 300 salariés. Dans les entreprise de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail. La mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les conditions de mise en place d'une CSSCT (nombre de ses membres, modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement) sont définies par un accord collectif d'entreprise.

En l'absence d'accord collectif, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place d'une CSSCT.

La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour ses missions, et rendre ses avis à l'employeur.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,

  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,

  • contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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