Guide des droits et des démarches administratives

Hygiène et sécurité : quand faut-il consulter le CHSCT (ou le CSE) ?
Question-réponse

Remplacement du CHSCT - 13.09.2019

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel d'entreprise. Les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

Si l'entreprise a encore un CHSCT

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoirement consulté :

  • Avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

  • Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,

  • Avant toute modification des cadences et des normes de productivité

  • En cas de projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies, si elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail

  • En cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides

  • Sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés (notamment sur l'aménagement des postes de travail)

  • Sur les documents se rattachant à sa mission (notamment sur le règlement intérieur)

  • Sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi (par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel)

Le CHSCT rend des avis concernant les sujets sur lesquels il est consulté.

Le CHSCT dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement ses attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. La durée de ce délai est fixée par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CHSCT.

À défaut d'accord, le délai est d'un mois (ou 2 mois en cas d'intervention d'un expert) à partir de la date :

  • à laquelle l'employeur communique au CHSCT les informations nécessaires à son examen

  • ou à laquelle l'employeur informe le CHSCT que ces informations sont accessibles directement dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Une instance temporaire de coordination des CHSCT peut être mise en place lorsque plusieurs établissements sont consultés pour un projet commun.

Le fonctionnement et l'organisation des travaux du CHSCT sont déterminés par un règlement intérieur. Ses décisions et résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

L’employeur présente au CHSCT, une fois par an minimum :

  • un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et qui présente les actions menées au cours de l'année écoulée,

  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le CHSCT donne un avis sur le rapport et le programme annuels. Il peut proposer un ordre de priorité dans les actions à mener et des mesures supplémentaires.

Si l'entreprise a un CSE

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail. La mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La conditions de mise en place d'une CSSCT (nombre de ses membres, modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement) sont définies par un accord collectif d'entreprise, ou à défaut d'accord, par le règlement intérieur du CSE.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,

  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Chaque membre du CSE dispose d'un droit d'alerte qu'il peut faire jouer en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l'environnement

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fait l'objet de consultations obligatoires. Il dispose d'un délai d'examen suffisant pour ses missions, et rendre ses avis à l'employeur. Dans les entreprises où un comité social et économique (CSE) a été mis en place, le CSE remplace le CHSCT et exerce des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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