Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? 
Question-réponse

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Références

Modifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"