Guide des droits et des démarches administratives

Délégué syndical
Fiche pratique

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Il négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.

Entreprise de moins de 50 salariés

Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.

Entre 50 et 499 salariés

Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Elle intervient lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Entre 500 et 1999 salariés

Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Elle intervient lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

2000 salariés ou plus

Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Elle intervient lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Références

Modifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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