Guide des droits et des démarches administratives
Droits de douane des achats effectués à l'étrangerFiche pratique
Achat en Union européenne
Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.
Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière :
-
d'introduction de certaines marchandises sensibles (armes, espèces sauvages menacées...).
Autre cas
Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous avez effectués à l'étranger.
À noter
des franchises réduites existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et les voyageurs venant d'Andorre .Catégorie de voyageur |
Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) |
|---|---|
|
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime |
430 € |
|
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport |
300 € |
|
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport |
150 € |
Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane.
Vous devez payer dans ce cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane.
Ils s'appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d'achat (ou sur la valeur estimée des marchandises).
Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées.
Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez.
La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.
Bureau de douane
Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne :
-
le paiement des droits de douane et taxes exigibles,
-
d'éventuelles sanctions pénales,
-
et la confiscation de vos marchandises.
Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.
La situation varie selon que vous avez réalisé des achats personnels pendant un voyage dans l'Union européenne ou ailleurs.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étrangerMinistère chargé des finances
- Passer la douane à Andorre : taxes et franchiseMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport -
Code des douanes : article 410
Contraventions douanières de 1re classe -
Code des douanes : article 411
Contraventions douanières de 2e classe -
Code des douanes : article 412
Contraventions douanières de 3e classe -
Code des douanes : article 413
Contraventions douanières de 4e classe -
Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter
Contraventions douanières de 5e classe -
Code des douanes : articles 414 à 414-2
Délits douaniers de 1re classe -
Code des douanes : articles 415 et 415-1
Délits douaniers de 2e classe -
Code des douanes : articles 416 et 416 bis
Délits douaniers de 3e classe
