Guide des droits et des démarches administratives

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Fiche pratique

Représentation obligatoire par avocat en appel - 01.04.2019

La loi de réforme pour la justice prévoit que, pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2020, l'avocat sera obligatoire en appel.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de cette procédure.

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude, doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission médicale de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission médicale de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :

  • état ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;

  • état ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

  • état d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.

Tout assuré peut saisir la commission médicale de recours amiable, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Par lettre recommandée avec AR à votre CPAM.

Saisir la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

La commission médicale de recours amiable peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le TGI.

Vous devez adresser votre requête au Tribunal de grande instance.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service

d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal de grande instance - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa 15980*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal de grande instance - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa 15980*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous devez déposer votre requête au greffe du TGI ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

Le TGI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du TGI vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Cour d'appel

Site internet

Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Cour de cassation

Site internet

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Modifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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