Guide des droits et des démarches administratives

Détention provisoire
Fiche pratique

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Information judiciaire

Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle vise à rassembler les preuves de culpabilité ou d'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. La personne soupçonnée peut être placée en détention provisoire pendant l'information judiciaire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de détention sont encadrées par la loi.

Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne le jour où prend fin sa garde à vue. Si la personne ne peut pas être jugée le jour-même, elle peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.

Comparution à délai différé

Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne après sa garde à vue. La comparution à délai différé est utilisée si certains actes déterminants pour l'enquête pénale (une expertise par exemple) ne sont pas obtenus avant la fin de la garde à vue. En attendant le procès, la personne mise en cause peut être placée en détention provisoire.

"Plaider coupable"

Le "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction et d'éviter qu'un procès ait lieu. Le procureur propose une peine à la personne mise en cause qui reconnaît sa culpabilité. La personne qui va être jugée suivant la procédure du "plaider coupable" peut être placée en détention provisoire si elle demande un délai pour réfléchir à la peine proposée.

Références

Modifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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