Guide des droits et des démarches administratives

Notaire
Fiche pratique

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Cas général

Alsace-Moselle

Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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