Guide des droits et des démarches administratives

Arrêt maladie : démarches à effectuer
Fiche pratique

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez adresser l'arrêt de travail délivré par votre médecin à votre employeur et à la Sécurité sociale dans les 2 jours. Si votre arrêt est prolongé, vous devez également leur adresser l'avis de prolongation.

Arrêt de travail initial

Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM.

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).

Cette démarche

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Pour s'assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.

Prolongation de l'arrêt

Vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de prescription de prolongation de l'arrêt.

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Sauf impossibilité justifiée auprès de la CPAM, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par :

  • le médecin prescripteur de l'arrêt initial (ou son remplaçant),

  • ou votre médecin traitant (ou son remplaçant),

  • ou un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,

  • ou à l'occasion d'une hospitalisation.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Pour s'assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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