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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration sociale nominative (DSN)Fiche pratique
Pour un employeur, la déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données de son entreprise pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Elle remplace dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Elle remplace également la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
La DSN est un fichier mensuel produit à partir du logiciel de paie.
La DSN permet de déclarer et payer les cotisations sociales des salariés.
L'employeur remplit 2 types d'informations dans la DSN :
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Données concernant la paie du salarié
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Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
Elle est transmise aux organismes sociaux et administrations concernés : CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires de santé, Pôle emploi, centre des impôts, caisses des régimes spéciaux, etc.
La DSN remplace les anciennes déclarations périodiques : DADS-U et DOETH.
La DSN concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés.
Ces entreprises sont rattachées soit au régime général de la Sécurité sociale, soit à la MSA.
Si l'entreprise possède plusieurs établissements, l'employeur doit remplir une DSN pour chacun de ses établissements disposant d'un numéro Siret propre.
Attention
l'employeur ne peut pas contourner l'obligation de DSN en utilisant l'ancienne DADS-U.Quels employeurs doivent encore remplir la DADS-U ?
Certains employeurs doivent encore remplir une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). :
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Ceux qui emploient des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.
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Ceux qui ne peuvent pas transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
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Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
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Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
La DSN est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est mensuel.
À noter
les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.Qui l'effectue ?
Pour effectuer la DSN, l'employeur a 3 options possibles :
-
L'effectuer lui-même (ou par son service des ressources humaines) sur le site net-entreprises.fr ou via un logiciel de paie compatible
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La confier à un expert-comptable
-
Réaliser lui-même certaines déclarations et confier les autres à un expert-comptable
Ensuite, l'employeur doit consulter son tableau de bord pour consulter les éventuelles réponses de l'administration.
Quel logiciel choisir ?
L'employeur doit posséder un logiciel de paie compatible. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
S'il n'a pas de logiciel de paie, l'employeur peut choisir l'un des services suivants :
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Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale
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Izilio BTP pour les entreprises du BTP
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Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
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Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
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Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP
À noter
il n'est plus nécessaire de produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf . Si un événement (arrêt de travail, maladie ou fin de contrat de travail, etc.) survient au cours du mois, l'employeur doit le signaler dans la DSN.Les dates de paiement des cotisations sociales (versement des cotisations en DSN) varient selon 2 critères :
-
Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
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Date de paiement des salaires
Effectif de l'entreprise |
Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|---|
|
Moins de 50 salariés |
Quelle que soit la date |
Le 15 du mois M+1 |
|
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle |
Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
|
Mois M |
Le 5 du mois M+1 |
|
Mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 |
La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le bordereau de versement mensuel (BVM).
Les dates de versement des cotisations sociales (paiement des cotisations) varient selon 2 critères :
-
Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
-
Date de paiement des salaires
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
|
Quelle que soit la date de versement du salaire |
Le 15 du mois M+1 suivant la période de travail Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi |
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
|
Au plus tard le 10 du mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi |
|
Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
|
Au plus tard le 10 du mois M+1 |
15 du mois M+1 |
|
Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
|
Mois M |
5 du mois M+1 |
|
Entre le 1er et le 20 du mois M+1 |
15 du mois M+1 |
|
Entre le 21 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Un employeur qui ne transmet pas la DSN risque une pénalité de 17,14 € par salarié.
Un employeur qui ne transmet pas la DSN dans les délais obligatoires risque une pénalité de 51 € par salarié.
Cette pénalité s'applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 142 € par entreprise et par an.
Un employeur qui oublie de déclarer un salarié risque une pénalité de 51 € par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 142 € par entreprise et par an.
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.
L'employeur risque une pénalité de 17,14 € pour les données manquantes permettant d'identifier l'employeur ou le salarié.
Pour éviter la pénalité, l'employeur dispose de 30 jours suivant la transmission de la déclaration pour régulariser.
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Si l'employeur déclare de fausses rémunérations, il risque une pénalité de 34,28 € par salarié et assimilé.
-
Si l'employeur transmet de fausses informations sur ses salariés, il risque une pénalité égale à 11,32 €.
Pour éviter la pénalité, l'employeur dispose de 30 jours suivant la transmission de la déclaration pour régulariser.
L'employeur peut demander la remise automatique et gracieuse des majorations et des pénalités de retard s'il respecte les 3 conditions suivantes :
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Il n'a pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
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Le montant de ses majorations et pénalités est inférieur à 3 428 €
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Il a réglé les cotisations et fourni la DSN
La demande de remise gracieuse doit avoir lieu après le règlement de la totalité des cotisations.
Les DSN envoyées mensuellement par l'employeur comportent les données individuelles des salariés.
Pôle Emploi est destinataire des informations relatives aux contrats des salariés.
Pôle Emploi reçoit les éléments suivants :
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Identité du salarié
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Identité de l'entreprise
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Type de contrat de travail
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Numéro de contrat
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Date de début du contrat
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Couverture ou non de l'assurance-chômage
Pôle emploi génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) récapitulant les informations apportées par la DSN.
L'employeur doit consulter son tableau de bord DSN (sur net-entreprises.fr) pour télécharger l'AER, la signer et la remettre au salarié.
Attention
les événements « fins de contrat de travail » doivent être signalés par l'employeur via la DSN dans les 5 jours ouvrés.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information de la DSNUrssaf
- Tableau récapitulatif Urssaf annuel si pas de DSNUrssaf
- MSA - Versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSNCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- MSA - La DSN en questions (FAQ)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- DSN - Comment déclarer - Tableau de bordUrssaf
- Dates de paiement des cotisations et contributions socialesUrssaf
- Modification des modalités déclaratives de la CVAEUrssaf
- Net-entreprises.fr - portail officiel des déclarations sociales en ligneGIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
- Titre emploi service entreprise (TESE)Urssaf
- Izilio BTPMinistère chargé des finances
Références
-
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises - Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
- Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs
- Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
